Envoi Facile



CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de transport des documents et des marchandises assurées par envoifacile.fr

En quelque qualité que ce soit, et notamment commissionnaire de transport ou transporteur, envoifacile.fr s’engage à acheminer les envois dès leur prise en charge jusqu'à la destination convenue selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira. Vous nous autorisez à nous substituer à tout tiers de notre choix dans l’exécution du contrat. Le fait pour l’expéditeur de donner l’ordre d’expédition vaut acceptation sans réserve du présent contrat. Aucun agent ou sous-traitant de envoifacile.fr n’est habilité à en modifier les dispositions. Toutes instructions verbales ou écrites qui seraient incompatibles avec les présentes conditions ne nous seront en aucun cas opposables.

1-1- Contenu.

D’une manière générale sont interdites toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux tels que définis par le règlement IATA ou OACI comme, de façon non exhaustive, les munitions, le gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement humain ou endommager les autres colis transportés. Sont exclus, sans que cette liste soit limitative, les bijoux, pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, les titres de paiement, (carte de crédit, cheques, titres au porteur, valeurs négociables en bourse.) les animaux vivants ou morts, les armes à feu, les stupéfiants, les objets d’art, les publications ou supports audiovisuels interdites par la loi. Dans l’hypothèse ou l’expéditeur confierait a ENVOIFACILE.FR des objets relevant des exclusions ci dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de ENVOIFACILE.FR. En cas d’incident, l’expéditeur autorise ENVOIFACILE.FR à disposer des colis de la façon quelle jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement. Vous acceptez que nous-mêmes ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soyons en droit d’ouvrir et d’inspecter votre colis à tout moment.

2-2- Obligations de l’expéditeur.

L’expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et / ou à ENVOIFACILE.FR, un colis relevant des exclusions ci-dessus. L’expéditeur est responsable des mentions portées sur le bordereau de transport. L’adresse du destinataire doit être exacte et complète afin de permettre une livraison dans des conditions normales. Les colis sont conditionnés par l’expéditeur dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. A défaut les colis voyagent à leurs risques et périls. L’expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport. ENVOIFACILE.FR se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôles. Le contractant autorise ENVOIFACILE.FR à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues. L’expéditeur est tenu de présenter tous les documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. Il sera tenu au paiement des frais encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci. Aucun colis ne peut être expédié sous le régime des exportations temporaires. ENVOIFACILE.FR ne saurait être tenue responsables de faits ou d’omissions imputables à l’expéditeur ou au service des douanes.

3-3- Prise en charge / livraison.

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de réserves précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison. La signature numérique du destinataire ainsi que sa reproduction ne font pas preuve de la livraison des colis et les parties ne reconnaissent pas à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

4-4- Responsabilité.

La responsabilité de ENVOIFACILE.FR est engagée en cas de perte, de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent des cas d’exonération. La responsabilité de ENVOIFACILE.FR est engagée pour le valeur d’origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou pour les frais directs de reconstitution des documents. Cette responsabilité est limitée sur présentation de justificatifs, à :

Transport National

440 euros par colis. (soit 2886,21 FF)

Transport Internationale

-Transport aérien, 18,29 EUROS par kilo convention de Varsovie de 1929 (modifiée par le protocole de La Haye de 1955)

-Transport routier 10,06 EUROS par kilo pour les Pays ayant signé la Convention de Genève, dite C.M.R. Convention Marchandise Routière.

Si aucune des conventions mentionnées ci dessus ne s’applique pour une raison quelconque, y compris rupture du contrat, négligence, action délibérée ou manquement, notre responsabilité se limite 18,29 EUROS par kilo.

Les délais pour les envois nationaux et internationaux, s’entendent pour une prise en charge et une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. En cas de retard à la livraison de son fait, ENVOIFACILE.FR s’engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, sur demande écrite de l’expéditeur. ENVOIFACILE.FR ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause dont ils sont occasionnés et le fondement de l’action en réparation, y compris mais non limités à une perte de revenu, profit, marché, utilisation illicite du contenu ou perte d’une chance ou toute autre perte indirecte.

5-5- Assurance du bien transporté.

L’expéditeur peur assurer son colis à hauteur d’un maximum de 25.000 €, sauf dérogation expresse accordée préalablement par ENVOIFACILE.FR. L’expéditeur doit déclarer la valeur du colis à assurer sur la lettre de transport, case assurance et payer la prime correspondante. La valeur assurée se substitue de plein droit au plafond d’indemnité fixé au art. 4. L’assurance garantit la perte, le vol et l’avarie causés au bien transporté. Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices indirects. (tels que pertes de marché, de bénéfice, privation de jouissance.. ) La faute de l’expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l’insuffisance d’emballage, le actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, tout dommage nucléaire restent également exclus.

6-6- Réclamation.

Les réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de transport au moment de la livraison doivent être jointes à toute réclamation pour avarie ou perte partielle. A défaut, il appartient au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Sous peine d’irrecevabilité de la demande, et à l’exception de délai plus restrictif convenu entre les parties, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au plus tard les vingt et un (21) jours qui suivent la livraison. La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi. (lettre de transport, facture d’achat …) La réclamation est recevable à condition que le prix du transport est été acquitté.

7-7- Paiement du service.

Le règlement s’effectue immédiatement ou à réception de la facture. Tout retard ou défaut de paiement entraînent de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement d’intérêts au taux égal à une fois et demie le taux légal sur la base de sommes non réglées, sans préjudice des dommages- intérêts et autres frais que ENVOIFACILE.FR se réserve le droit de réclamer .Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu’à leur paiement effectif. Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l’exécution du présent contrat ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l’une ou l’autre d’entre elles. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

Toutes taxes d’importation, T.V.A., et autres charges imposées au colis seront payables à réception. Vous êtes et demeurez toujours responsable solidairement de tous frais, taxes et droits de douane non réglés par votre destinataire ainsi que de tous paiements, dépenses, pertes, dommages et amendes encourus par ENVOIFACILE.FR ou ses représentants à quelque titre que ce soit, notamment par suite de votre défaut ou de défaut de votre destinataire à fournir la documentation douanière appropriée et ou à obtenir les licences ou permis requis.

Nous possédons un privilège général sur tous vos colis en notre possession à tout moment, ainsi que le droit de vendre leur contenu et de conserver le produit de cette vente au lieu et place des montants que vous pourriez nous devoir pour des colis livrés précédemment.

8-8- Dédouanement.

En tant que de besoin, nous effectuons en votre nom et pour votre compte et à vos risques et périls, les formalités douanières de sortie du territoire d’expédition et d’entrée dans le pays de destination, avec faculté de nous substituer à tout tiers de notre choix pour l’accomplissement de ces formalités. Si une administration des douanes demande des documents complémentaires pour confirmer la délégation que vous nous faites, la responsabilité vous reviendra de lui fournir, à vos frais, la documentation appropriée. En fournissant la documentation, vous certifiez que toutes les déclarations et informations concernant l’exportation et l’importation du colis sont vraies et correctes. Vous reconnaissez que, dans le cas ou vous auriez fait une déclaration fausse, frauduleuse ou incomplète concernant les colis ou une partie quelconque de celui-ci, vous vous exposez à des poursuites civiles et ou pénales pouvant inclure la saisie et la vente forcée des colis, et vous nous garantissez contre toutes conséquences préjudiciables de ce fait. Dans le cas ou nous vous aiderions à compléter les documents de douane, cette assistance sera rendue à vos seuls risques et vous vous engagez à nous indemniser de tous les frais administratifs afférents et à nous garantir contre toute poursuite résultant de ladite assistance. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais de douane, d’entreposage, amendes, pénalités, ou toutes autres dépenses encourues du fait de poursuites d’autorités douanières ou gouvernementales ou résultant de votre défaut et ou du défaut du réceptionnaire de fournir la documentation appropriée et ou d’obtenir les licences ou permis requis. Vous vous engagez à régler tous les frais encourus par le réceptionnaire à défaut de règlement de sa part.

9-9- Prescription

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un an suivant la date de la livraison ou la date présumée de livraison.

Toutes contestations seront de la compétence exclusive des juridictions de la Principauté de Monaco, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.